Depuis le 18 novembre 2016, comme prévu par la Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénoms (adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune du domicile ou au Maire de la commune du lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).
Qui peut faire la demande ?
Elle doit être déposée en personne par le demandeur.
Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Quelles sont les conditions ?
Il faut faire la demande à la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié
Étape 1
Se présenter en mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs ci-dessous, qui sont nécessaires à la démarche.
État Civil - Mairie de Mailly-le-Camp
28 rue du Général de Gaulle
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 8 h 30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le mercredi, de 8h 30 à 12h00.
- Formulaire changement de prénom majeurs
- Formulaire changement de prénom mineurs âgées de 13 à 18 ans (attention : présence obligatoire des deux parents)
- Formulaire changement de prénom mineurs moins 13 ans
Étape 2
La demande est instruite par le service et soumise à la décision du Maire.
Étape 3
L'usager est informé de la décision.
Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Si accord, la mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)
Les pièces à fournir
ATTENTION : PRÉSENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
Justificatif de résidence récent
Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois.
Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande (Liste des motifs acceptées)
Éléments relatifs à l’intérêt légitime de votre demande (original et copie) : certificat de scolarité, copie des diplômes, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), facture, avis d’imposition, justificatifs de domicile, certificat de professionnels de santé, attestation d’une autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom « français », etc.
Cas particuliers
Pour les majeurs sous tutelle, contacter le service État civil au 03.25.37.31.52