LEGALISATION DE SIGNATURE
C’EST QUOI ?
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Ce document doit être :
- en langue fançaise ou traduit par un traducteur assermenté
- non injurieux
- non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
REMARQUE :
- Les légalisations de signature portées sur des documents établis uniquement « en langue étrangère » et non traduit : s’adresser au consulat du pays concerné.
- Les légalisations de signature portées sur des actes médicaux : s’adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDAS).
- Les légalisations de signature portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
QUI ?
Le demandeur doit être :
- majeur
- domicilié ou avoir une attache sur la commune
Où ?
- Au secrétariat de la mairie.
- chez un notaire
COMMENT ?
En se déplaçant à la mairie de son domicile, muni :
- du document à légaliser NON SIGNÉ
- d’une pièce d’identité où figure votre signature
ATTENTION : Si le demandeur ne peut justifier de son identité, il devra se présenter accompagné de deux témoins munis d’un titre d’identité obligatoirement.
COMBIEN CELA COÛTE ?
En mairie, c’est un acte gratuit.
Chez un notaire, c’est un acte payant.
